L’impôt sur les revenus 2011 a le même barème progressif que l’année dernière:
Le site http://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet sur le web de faire une déclaration pour des vols, dégradations, escroqueries… c’est-à-dire des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) quand on est victime sans connaître l’identité de l’auteur (seul ce cas est concerné par le dépôt d’une pré-plainte en ligne; si on connait l’auteur des fait, il faut aller directement à lapolice ou à la gendarmerie).
La pré-plainte sera enregistrée comme une plainte quand la déclaration sera signée dans une unité de gendarmerie ou de police.
En déposant une préplainte sur le site gouvernemental prévu à cet effet, on doit être conscient que le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende (article 434-26 du code pénal).
Le dépôt d’une pré-plainte n’est n’est pas adapté aux situations d’urgence.
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En règle générale, les pensions alimentaires perçues en 2011 sont imposables.
Vous devez déclarer les pensions alimentaires que vous avez perçues en 2011, qu’il s’agisse de celles perçues pour l’entretien d’un ou plusieurs enfants à votre charge ou de celles reçues d’un ascendant ou d’un descendant au titre de l’obligation alimentaire.
Vous devez également déclarer, en tant que pension alimentaire, la prestation compensatoire reçue sous forme de rente ainsi que celle reçue en capital si le versement est effectué sur une période supérieure à douze mois.
Par exception, en cas de résidence alternée des enfants, si vous partagez la charge fiscale de vos enfants avec votre ex-conjoint, vous n’avez pas à déclarer la pension qu’il vous a versée.
De même, un ascendant qui se trouve dans une maison de retraite ou dans un hôpital et qui dispose de faibles ressources n’a pas à déclarer la pension alimentaire qui correspond au règlement direct de ses frais d’hospitalisation ou de séjour par ses enfants ou petits-enfants.
Vous devez mentionner vous-même le montant des pensions perçues sur votre déclaration (ligne 1AO à 1DO) ; s’il s’agit d’une pension reçue par ou pour un enfant majeur, le montant imposable est plafonné à 5 698 €.
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Ce qu’il faut savoir aujourd’hui sur la campagne de déclaration 2012 de l’impôt sur le revenu : calendrier, déclaration et revenus à déclarer, déductions, réductions et crédits d’impôt, calcul du montant de l’impôt 2012 sur les revenus 2011 et télédéclaration.
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État - Campagne impôt sur le revenu 2012 : le dossier d’information de la Direction générale des finances publiques [Format pdf - 519,72 Ko]
La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai 2012 (minuit).
A compter du jeudi 26 avril 2012, les contribuables ont la possibilité de déclarer leur revenu sur www.impots.gouv.fr. Les contribuables ayant choisi de faire leur déclaration en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire pour le faire, en fonction de leur lieu de résidence (département) :
Pour les contribuables résidant à l’étranger, la date limite est commune pour le dépôt papier et par internet :
Retrouvez sur www.service-public.fr nos fiches pratiques concernant la déclaration et les revenus à déclarer :
Service-public.fr : déclaration et revenus à déclarer
Consulter nos fiches pratiques sur www.service-public.fr pour en savoir plus sur les déductions, les réductions et les crédits d’impôt :
Service-public.fr : déductions, réductions et crédits d’impôt
2 modules de calcul sont disponibles : simplifié (pour ceux qui déclarent des salaires ou des pensions déduits des charges courantes comme les pensions alimentaires, les frais de garde d’enfant, les dons aux oeuvres) et complet (pour ceux qui déclarent des revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les départements d’outre-mer...).
Service-public.fr : calcul du montant de l’impôt 2012 sur les revenus 2011
Il est possible de déclarer ses revenus en ligne à partir du jeudi 26 avril 2012. Service fiable et sécurisé, il permet de bénéficier d’un délai supplémentaire pour déclarer ses revenus et s’accompagne de plusieurs avantages : une aide en ligne, aucune pièce justificative à produire, estimation immédiate de l’impôt dû, la possibilité de rectifier à tout moment la déclaration même après transmission et l’obtention d’un accusé de réception dès la déclaration terminée. Les contribuables choisissant la télédéclaration ont la possibilité d’accéder à leur espace personnel avec leurs identifiants. La procédure avec certificat électronique est abandonnée.
À noter
Pour la 1ère fois, il est également possible de déclarer ses revenus en ligne à l’aide de :
Cette Journée du 18 avril 2012, qui s’inscrit dans les fondements de la loi du 4 mars 2002, «relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé», est l’occasion pour le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS) de rappeler la Charte européenne des droits des patients. Un texte qui, en plus de 14 droits essentiels, reconnaît aux usagers, des droits à la « citoyenneté active « ouvrant la possibilité de promouvoir et de vérifier le respect des droits des patients.
Depuis 10 ans, rappelle Réseau CHU, les associations d’usagers de la santé se mobilisent pour promouvoir la lutte contre la douleur, la consultation du dossier médical, le choix d’une personne de confiance en cas d’incapacité, l’expression du consentement éclairé, l’égalité dans l’accès aux soins ou encore le droit à réparation d’un préjudice subi.
Des droits collectifs encore mal connus par les usagers de santé, avait révélé un sondage réalisé pour le CISS, en février dernier. Car, pour les Français, les organisations les plus à même de représenter les intérêts des malades et des usagers du système de santé restent les complémentaires santé, puis les administrations et institutions publiques puis enfin les associations. Or ce sont bien les associations qui remplissent ce rôle de représentation des usagers dans l’esprit de la démocratie sanitaire. Le CISS appelait alors à plus d’information et de communication, auprès des usagers, sur les dispositions existantes en matière de droits des malades, qu’il s’agisse des droits individuels ou collectifs.
La charte européenne, 14 droits à ne pas oublier :
- Le droit aux mesures de prévention
- Le droit et l’égalité d’accès aux services de santé
- Le droit à l’information concernant son état de santé et les services de santé accessibles
- Le droit au consentement éclairé préalable à toute procédure ou traitement
- Le droit à la liberté de choix parmi les différentes procédures de traitement, structures de soin et personnels soignants
- Le droit à l’intimité et à la confidentialité, durant les examens, les visites spécialisées et les traitements médicaux
- Le droit au respect du temps des patients ou de recevoir le traitement adapté, dans un délai bref et déterminé à l’avance
- Le droit au respect des normes de qualité
- Le droit à la sécurité
- Le droit à l’innovation médicale et thérapeutique
- Le droit de ne pas souffrir inutilement
- Le droit au traitement personnalisé
- Le droit de réclamation en cas de dommage et le droit de recevoir une réponse en retour
- Le droit à être dédommagé en cas de dommage physique, moral ou psychologique causé par un examen ou traitement médical.
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Sources : Réseau CHU « Journée Européenne des Droits des Patients du mercredi 18 avril 2012 - l’écho stéphanois », Ministère de la Santé
Pour la déclaration de revenus version papier, vous avez jusqu’au lundi 31 mai minuit pour la retourner au service des impôts, dûment complétée.
Si vous souhaitez déclarer vos revenus 2011 sur Internet, le service en ligne sera disponible sur le site www.impots.gouv.fr à partir du lundi 26 avril.
Les internautes bénéficient de délais supplémentaires. Ainsi, vous pouvez télédéclarer vos revenus jusqu’au :
Les contribuables qui ne résident pas en France doivent remplir leur déclarations de revenus, papier ou en ligne, avant le samedi 30 juin à minuit pour ceux résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le dimanche 15 juillet à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.
Les personnes qui n’ont aucune modification à apporter à leur déclaration préremplie pourront la valider depuis leur téléphone mobile. Ils devront au préalable télécharger gratuitement l’application « impots.gouv » (compatible Android et iPhone). Cette application permettra également de payer son impôt à compter du deuxième acompte dû au mois de mai.
Par ailleurs, les contribuables qui possèdent un compte sur mon.service-public.fr pourront créer une « liaison de compte » avec leur espace fiscal personnel sur impots.gouv.fr et effectuer leur télédéclaration directement à partir de cet espace.
Calculer votre impôt en 2012 sur le revenu grâce à notre calculateur d'impôt.
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Vous êtes victime d’une infraction et ne savez pas vers qui vous tourner ? Un numéro utile est mis à votre disposition par l’Inavem, la fédération nationale d’aide aux victimes et de médiation.
Le « 08 Victimes » vient en aide aux victimes de tous types d’infractions : violences, discriminations, accidents, catastrophes, vols, insultes, dégradations, escroqueries…
En composant le 08 842 846 37 (les chiffres du numéro correspondent aux lettres VICTIMES sur le clavier du téléphone), un écoutant professionnel vous apportera conseils et informations et vous orientera vers une association d’aides aux victimes proche de chez vous.
Vous pouvez contacter le 08 Victimes au prix d’un appel local,
7 jours sur 7, de 9 h à 21 h.
Plus d’informations
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http://www.dossierfamilial.com/
À compter du 1er avril 2012, les prestations familiales augmentent de 1 %. C’est ce que confirme le ministère des solidarités et de la cohésion sociale dans un communiqué de presse du jeudi 29 mars 2012.
Cette augmentation concerne notamment les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de soutien familial, l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou encore la prestation d’accueil du jeune enfant (prime à la naissance, prime à l’adoption, complément de libre choix d’activité, complément optionnel de libre choix d’activité...).
Les montants des prestations sont calculés à partir du montant de la base mensuelle des allocations familiales qui est fixé à 399 euros en 2012 (selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012).
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Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 759,98 euros par mois à compter du 1er avril 2012 (contre 743,62 euros au 1er septembre 2011). C’est ce que précise la fiche pratique concernant l’AAH en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. L’allocation est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, de nationalité, d’âge et de ressources. Son montant varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, une personne ne disposant d’aucune ressource peut percevoir le montant maximum de l’AAH.
La demande d’allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui aidera la personne et la renseignera sur ses autres droits éventuels.
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Droit & santé
Dix ans après avoir été votée, la loi Kouchner du 4 mars 2002, faisant du malade l'acteur principal des décisions qui le concernent, reste mal appliquée. En pleine campagne présidentielle, l'Institut Droit et Santé en appelle aux pouvoirs publics, défendant le projet d'une nouvelle loi en matière de droits des malades.
A l'occasion du colloque "La Loi sur les droits des malades, 10 ans après", l'Institut Droit et Santé, centre de Recherches de l'université Paris-Descartes, pointe du doigt notre système de santé, notamment les nombreux refus de soins aux malades, qui sont pourtant sanctionnés par le Code de santé publique ou le Code pénal.
Votée le 4 mars 2002, la loi sur les droits des malades, dite loi Kouchner, donne aux patients le droit de bénéficier de soins de qualité, d'être informés, d'accéder à leurdossier médical, de refuser les soins, d'interrompre un traitement voire tout traitement, et d'obtenir réparation des dommages nés de risques fautifs comme non fautifs. Dix ans après, l'application de ces droits laisse à désirer, selon le constat de l'Institut Droit et Santé (IDS) de l'université Paris-Descartes.
Premier obstacle : le refus de soins, certains médecins ne remplissant par leurs obligations. Refus de se déplacer, de recevoir une personne en particulier, surcharge de cabinet, refus discriminatoires (CMU, patients atteints duVIH, personnes âgées), comportements dissuasifs (dépassements d'honorairesdisproportionnés), défaut de continuité des soins… les motifs constatés sont variés. Pourtant, les raisons pour lesquelles un médecin peut refuser de soigner un patient sont plutôt rares et bien déterminées. "Les seuls cas où le praticien a le droit de refuser des soins impliquent l'agressivité du patient, l'intervention dans une zone de détention où le dispositif de sécurité ne serait pas adéquat, les compétences non adaptées au cas, ou encore l'acharnement thérapeutique", rappelle Stéphane Brissy, membre de l'IDS.
À cette réalité s'ajoute le problème massif des déserts médicaux. Aujourd'hui, il existe de fortes disparités dans l'offre de soins en fonction des régions, des quartiers et des pratiques. Interrogés sur leur satisfaction en matière de proximité des services hospitaliers sur l'ensemble du territoire, 62 % des Français font part de leur mécontentement*. Quant à l'augmentation du numerus clausus, qui permet de former davantage de médecins, "c'est pour dans 10 ans", souligne Christian Saout, président du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS). Or, il faut prendre des mesures très rapidement. Parmi les pistes évoquées : interdire aux médecins de s'installer dans des zones déjà saturées et changer le mode de rémunération des médecins (au forfait et non à l'acte).
Comment permettre au patient une meilleure information sur ses droits ? La question est posée par l'IDS qui préconise une charte du patient. Sujet évoqué également par Camille Kouchner, maître de conférences à l'Université Paris Descartes, avocat au Barreau de Paris et fille de l'ancien ministre de la Santé, dans son dernier ouvrage "Le droit des Malades" qui met l'État devant sa responsabilité d'aménager un système de santé qui permette aux droits des malades d'être appliqués efficacement.
Peu de patients savent par exemple qu'ils ont le droit d'entamer des démarches visant à sanctionner les professionnels pour refus de soins ou faute, et d'obtenir ainsi, dans certains cas, des indemnités (via l'Oniam, Office national d'indemnisation des accidents médicaux). Autre droit : celui de demander son dossier médical. Cependant, la procédure reste souvent fastidieuse. "On a recommandé de prévoir un délai de 8 jours pour l'obtention de dossier afin de donner la possibilité au malade de consulter un 2ème avis médical ; s'il n'est pas communiqué, nous recommandons une procédure", explique Anne Laude, co-directrice de l'IDS et professeur à Paris-Descartes.
Accès inégaux aux soins, dépassement d'honoraires (plus de la moitié de certains spécialistes -ORL, ophtalmologues, gynécologues- sont en secteur 2 non conventionné, un taux qui atteint 85 % chez les chirurgiens), taux de remboursement des soins, sans oublier des situations nouvelles (vieillesse, maladies) nécessitant des conditions d'indemnisations élargies. Autant de questions qui demandent aujourd'hui une réorganisation du système de santé. "Il est temps que le législateur intervienne. Beaucoup de gens sont contre une nouvelle loi de renforcement des droits des malades et des capacités d'accueil, on est face aux lobbies de la Sécu et des mutuelles", martèle Christian Saout. Pour Didier Tabuteau, directeur de la Chaire Santé de Science Po et conseiller d'État, "il faut un Ségur de la santé : la situation est assez sérieuse pour qu'aujourd'hui les caisses, l'État, les syndicats professionnels hospitaliers et médecine de ville ainsi que les associations de patients se réunissant et ne sortent qu'avec un système qui tient debout".
Isabelle Frenay, mars 2012
Sources :
- Conférence de presse de l'institut Droit et Santé du 6 Mars 2012
- "Refus de Soins et actualités sur les droits des malades" - Presses de l'EHESP
* "Les Français et le système de santé", sondage BVA mars 2012 (téléchargeable sur le site de BVA). http://www.doctissimo.fr/
